FISCALITÉ COMMUNALE

Les communes disposent, en vertu de l'article 170 de la Constitution, de la compétence d'adopter des règlements-taxes.

Ces impôts peuvent concerner différentes matières :  les immeubles inoccupés, inachevés ou insalubres, les résidences non-principales, les bureaux, certains établissements, etc. 

Le cabinet vous conseille en matière de fiscalité communale tout au long de la procédure administrative et, ensuite, auprès des cours et tribunaux: 

• recours en annulation auprès du Conseil d'Etat à l'encontre du règlement-taxe.

• procédure administrative: 

-introduction de la réclamation;

-audition auprès des autorités communales;

• action auprès du Tribunal de première instance.