Les pouvoirs publics n'échappent pas au principe selon lequel toute personne est responsable civilement de ses actes ou de ses omissions fautives. Avocat responsabilité des pouvoirs publics - Avocat responsabilité des pouvoirs publics - 

Ainsi, les articles 1382 et 1383 du code civil sont également applicables au pouvoir exécutif (gouvernement, ministre, et administration) ainsi qu'aux pouvoirs législatif et judiciaire qui peuvent ainsi faire l'objet d'une action en responsabilité devant le juge judiciaire.

Pour que cette action soit déclarée recevable et fondée par le tribunal, il convient de démontrer l'existence: 

• d'une faute; Avocat responsabilité des pouvoirs publics - Avocat responsabilité des pouvoirs publics - 

• d'un dommage (matériel ou moral); et, Avocat responsabilité des pouvoirs publics - Avocat responsabilité des pouvoirs publics - 

• d'un lien de causalité entre la faute et le dommage. Avocat responsabilité des pouvoirs publics - Avocat responsabilité

Me Diego Gutierrez Caceres assiste tant les particuliers que les administrations dans le cadre de ces procédures judiciaires destinées à l'obtention de dommages et intérêts où le justiciable peut prétendre à la réparation intégrale (en nature ou par équivalent) de son préjudice. Avocat responsabilité des pouvoirs publics - Avocat responsabilité des pouvoirs publics - Avocat responsabilité des pouvoirs publics - Avocat responsabilité des pouvoirs publics - Avocat responsabilité des pouvoirs publics -